Limites et responsabilités

Caractère non contractuel des résultats

Les informations affichées par le service (scores, catégories, mentions telles que « très probable », « à vérifier », etc.) :

• ne constituent pas une décision administrative,
• ne valent ni validation officielle ni engagement,
• ne remplacent pas la consultation des textes réglementaires ou des organismes compétents.

Responsabilité de l'utilisateur

Il appartient à l'utilisateur de :

• vérifier son éligibilité réelle auprès des organismes concernés,
• constituer et déposer les dossiers de demande,
• s'assurer du respect des conditions applicables.

Le service ne réalise aucun dépôt de dossier pour le compte de l'utilisateur.

Limites techniques

Le service repose sur des données publiques et des traitements automatisés susceptibles de comporter :

• des imprécisions,
• des retards de mise à jour,
• des interprétations partielles ou probabilistes.

BIP Tech SAS ne garantit ni l'exhaustivité des aides listées, ni l'absence d'erreurs.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de BIP Tech SAS ne saurait être engagée en cas :

• de non-éligibilité à une aide identifiée,
• de refus d'attribution par un organisme financeur,
• de perte d'opportunité financière,
• de préjudice indirect ou immatériel.